La loi a imposé aux communes d’instruire ses actes et autorisations d’urbanisme jusqu’alors instruits par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).La CCRIB a donc décidé, dans une logique de territoire, de proposer à ses communes membres l’adhésion à un service commun d’application du droit des sols.Ce service a permis de reprendre les missions précédemment effectuées par l’État et de mutualiser les compétences existantes pour offrir à l’ensemble des communes un service de qualité mais aussi de sécuriser les décisions prises par les Maires en matière de droit des sols et d’aboutir, à terme, à la réalisation d’économies d’échelle.Il est précisé que la création de ce service commun n’a pas été accompagnée d’un transfert de compétence. Les communes adhérentes demeurent pleinement compétentes en matière d’urbanisme sur leur territoire. Le Maire reste donc le seul signataire des décisions et actes administratifs suite à l’instruction réalisée par le service instructeur.Les communes concernées par ce service sont les communes dotées d’un document d’urbanisme en vigueur (ou ayant eu un document d’urbanisme aujourd’hui annulé).Sur 16 communes, 13 y ont donc adhéré : Belgodere, Corbara, Feliceto, Muro, Occhiatana, Olmi-Capella, Palasca, Pietralba, Pigna, Pioggola, Santa-Reparata-di-Balagna, Vallica et Ville-di-Paraso.L’Île-Rousse, Monticello et Urtaca, pour leur part, instruisent toujours leurs propres dossiers de manière autonome. 
Le service commun instruit donc aujourd’hui les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, lesdéclarations préalables et les demandes de certificats d’urbanisme opérationnels.Mme Poli accueille les pétitionnaires tous les jeudis matin dans les locaux de la CCIRB pour toute demande relative aux autorisations d’urbanisme.

Demande de déclaration préalable
 

Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore dechangements de destination de votre bien.Vous devez tout d'abordvous renseigner auprès de votre mairiepour savoir si votre projet se situe dans unsecteur protégé. Lessites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques,les  sites classés ou en instance de classement,les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Services en ligne et formulaires

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
• Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
• Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Certificat d’urbanisme :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?

Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.

Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.